Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental

En vigueur depuis le 10/08/1944En vigueur depuis le 10 août 1944

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1944

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/08/1944Version en vigueur depuis le 10 août 1944

Sont déclarés immédiatement exécutoires sur le territoire continental de la France, les textes visés au tableau III de la présente ordonnance (annexe non reproduite).