Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980 relative aux mesures rendues nécessaires, en matière de nationalité et d'élections, par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides.

En vigueur depuis le 11/09/1980En vigueur depuis le 11 septembre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/09/1980Version en vigueur depuis le 11 septembre 1980

Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français pourront par décret, même s'ils continuent à résider sur le territoire du Vanuatu, être naturalisés français ou réintégrés dans la nationalité française selon les conditions prévues par le code de la nationalité lorsqu'ils auront présenté une demande à cet effet avant le 1er octobre 1980.