Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution

En vigueur depuis le 18/11/1958En vigueur depuis le 18 novembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/11/1958Version en vigueur depuis le 18 novembre 1958

Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans ses fonctions de représentation professionnelle à caractère national a lieu conformément aux statuts de l'organisation professionnelle intéressée.