Loi n° 57-896 du 7 août 1957 validant les services accomplis par les Français dans les armées alliées au cours de la guerre 1939-1945, ainsi que ceux qu'ils ont dû accomplir, sous l'empire de la contrainte, dans l'armée et dans la gendarmerie allemandes, et les services militaires accomplis par les étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française (1).

En vigueur depuis le 08/08/1957En vigueur depuis le 08 août 1957

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1978

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/08/1957Version en vigueur depuis le 08 août 1957

L'application des dispositions de la présente loi n'ouvrira droit à aucun rappel de solde.