Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale. (Articles 2 à 10)
Chapitre II : Mesures de simplification des démarches des particuliers. (Articles 11 à 15)
Chapitre III : Mesures de simplification des procédures électorales. (Articles 16 à 19)
Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social. (Articles 20 à 21)
Chapitre V : Mesures de simplification des formalités concernant les entreprises. (Articles 23 à 27)
Chapitre VI : Mesures de simplification dans l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives. (Articles 28 à 29)
Chapitre VII : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes. (Articles 30 à 34)
Chapitre VIII : Dispositions finales. (Articles 35 à 36)
- Article 35
- Article 36
ABROGÉ
Article 37
Article 20
Version en vigueur depuis le 03/07/2003Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation.