Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).

En vigueur depuis le 07/08/2022En vigueur depuis le 07 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1973

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Article 49

Version en vigueur depuis le 19/07/1970Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970

Les condamnés à la relégation qui ont été écroués en vertu d'un arrêté révoquant une décision de libération conditionnelle, et fixant une durée de réincarcération sont admis de plein droit, à l'expiration de cette durée, au régime de la liberté conditionnelle.