Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).

En vigueur depuis le 19/07/1970En vigueur depuis le 19 juillet 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1973

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Article 47

Version en vigueur depuis le 19/07/1970Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970

Les condamnations prononcées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prises en compte pour le prononcé de la tutelle pénale.