Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (1).

En vigueur depuis le 03/01/1978En vigueur depuis le 03 janvier 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 19

Version en vigueur depuis le 03/01/1978Version en vigueur depuis le 03 janvier 1978

Les dispositions de l'article 89 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 modifiant l' article 4 de la loi du 15 juillet 1970 sont applicables aux dossiers d'indemnisation ayant donné lieu à décision avant l'entrée en vigueur desdites dispositions.