Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (1).

En vigueur depuis le 03/01/1978En vigueur depuis le 03 janvier 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/01/1978Version en vigueur depuis le 03 janvier 1978

Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation sont exonérés de l'impôt sur le revenu.