Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

En vigueur depuis le 10/12/2004En vigueur depuis le 10 décembre 2004

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Article 26

Version en vigueur depuis le 10/12/2004Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français établis hors de France.