Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001

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Article 41

Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport décrivant les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre les crimes et délits se produisant à l'aide ou sur les réseaux numériques. Ce rapport décrit, notamment, les efforts entrepris pour aboutir à l'élaboration d'une convention réprimant ou prévenant de tels agissements.


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