Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions associant le maire aux actions de sécurité. (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. (Articles 4 à 12)
Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire. (Articles 13 à 16)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières. (Articles 17 à 21)
Chapitre V : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme. (Articles 22 à 33)
Chapitre VI : dispositions modifiant le code monétaire et financier. (Articles 34 à 44)
Chapitre VII : Autres dispositions. (Articles 45 à 62)
Chapitre VIII : Services de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. (Articles 63 à 69)
Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi. (Articles 70 à 71)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23-1 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-10 (VT)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-2 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L465-1 (M)
- Modifie Code pénal - art. 421-1 (M)
- Crée Code pénal - art. 421-2-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 421-5 (M)
- Crée Code pénal - art. 422-6 (V)
- Crée Code pénal - art. 422-7 (V)