Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence (Articles 2 à 15)
TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations (Articles 17 à 25-1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives. (Article 17)
ABROGÉ
Article 16 AABROGÉ
Article 16ABROGÉ
Article 16-1ABROGÉ
Article 16-2- Article 17
Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives. (Articles 25-1 A à 25-1)
ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19ABROGÉ
Article 19-1ABROGÉ
Article 19-2ABROGÉ
Article 20ABROGÉ
Article 20-1ABROGÉ
Article 21ABROGÉ
Article 22ABROGÉ
Article 22-1ABROGÉ
Article 23ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25- Article 25-1 A
- Article 25-1
TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République. (Article 26)
TITRE IV : Dispositions relatives à France Services (Articles 27 à 28)
TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique. (Articles 31 à 37-1)
TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 38 à 43)
Article 43
Version en vigueur depuis le 13/04/2000Version en vigueur depuis le 13 avril 2000
Les articles 16 et 18 à 24 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.