Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

En vigueur depuis le 13/04/2000En vigueur depuis le 13 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2022

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Article 42

Version en vigueur depuis le 13/04/2000Version en vigueur depuis le 13 avril 2000

Le mandat des représentants titulaires et suppléants au comité technique paritaire ministériel institué par le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est prorogé pour la période du 5 juillet 1997 au 30 juin 2000.