Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence (Articles 2 à 15)
TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations (Articles 17 à 25-1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives. (Article 17)
ABROGÉ
Article 16 AABROGÉ
Article 16ABROGÉ
Article 16-1ABROGÉ
Article 16-2- Article 17
Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives. (Articles 25-1 A à 25-1)
ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19ABROGÉ
Article 19-1ABROGÉ
Article 19-2ABROGÉ
Article 20ABROGÉ
Article 20-1ABROGÉ
Article 21ABROGÉ
Article 22ABROGÉ
Article 22-1ABROGÉ
Article 23ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25- Article 25-1 A
- Article 25-1
TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République. (Article 26)
TITRE IV : Dispositions relatives à France Services (Articles 27 à 28)
TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique. (Articles 31 à 37-1)
TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 38 à 43)
Article 37
Version en vigueur depuis le 13/04/2000Version en vigueur depuis le 13 avril 2000
Les candidats déclarés admis au concours de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, session de 1994, gardent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.