Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

En vigueur depuis le 13/04/2000En vigueur depuis le 13 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/04/2000Version en vigueur depuis le 13 avril 2000

Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.