- TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence (Articles 2 à 15)
- TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations (Articles 17 à 25-1)
- TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République. (Article 26)
- TITRE IV : Dispositions relatives à France Services (Articles 27 à 28)
- TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique. (Articles 31 à 37-1)
- TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 38 à 43)
Article 1
Version en vigueur depuis le 13 avril 2000
Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
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