Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.

En vigueur depuis le 18/06/1983En vigueur depuis le 18 juin 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/06/1983Version en vigueur depuis le 18 juin 1983

Les dispositions des articles L.O. 180 à L.O. 188 du code électoral relatifs au contentieux des élections sont applicables. Les attributions confiées au préfet par l'article L.O. 181 sont exercées par le ministre des relations extérieures.