Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi organique.
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2021