- Titre Ier : Dispositions relatives aux entreprises (Articles 1 à 23)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans. (Articles 1 à 9)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce. (Article 10)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 11 à 18)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la dépénalisation (Articles 19 à 23)
- Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale (Articles 24 à 44)
- Titre III : Dispositions finales (Articles 45 à 49)
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
Article 4