Loi n° 96-296 du 9 avril 1996 tendant à faire du 20 novembre une Journée nationale des droits de l'enfant

En vigueur depuis le 10/04/1996En vigueur depuis le 10 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 10/04/1996Version en vigueur depuis le 10 avril 1996

Le 20 novembre, jour anniversaire de l'adoption par l'Organisation des Nations unies de la Convention internationale des droits de l'enfant, est reconnu Journée nationale des droits de l'enfant.