L'agent comptable de l'institut national de la propriété industrielle est soumis aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires.
Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992