Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954.

En vigueur depuis le 05/01/1954En vigueur depuis le 05 janvier 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/01/1954Version en vigueur depuis le 05 janvier 1954

Création Loi 53-1319 1953-12-31 JORF 5 janvier 1954 rectificatif JORF 27 février 1954

Le ministre de l'industrie et du commerce est autorisé à engager, en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses d'un montant de 17 millions de francs applicables au chapitre 36-51 du budget de son département :

"Subvention au centre national de la cinématographie".