Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954.

En vigueur depuis le 05/01/1954En vigueur depuis le 05 janvier 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/01/1954Version en vigueur depuis le 05 janvier 1954

Création Loi 53-1319 1953-12-31 JORF 5 janvier 1954 rectificatif JORF 27 février 1954

Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour 1954, au titre des dépenses effectuées sur ressources affectées, des crédits s'élevant à la somme totale de 10.984 millions de francs applicables au titre VIII : "Dépenses effectuées sur ressources affectées", conformément à la répartition, par service et par chapitre, figurant à l'état C annexé à la présente loi.