Loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies

En vigueur depuis le 17/01/1943En vigueur depuis le 17 janvier 1943

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1943

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 17/01/1943Version en vigueur depuis le 17 janvier 1943

Les membres de la délégation spéciale visée à l'article précédent sont désignés par décret contresigné par le chef du Gouvernement et le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.