Loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies

En vigueur depuis le 17/01/1943En vigueur depuis le 17 janvier 1943

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1943

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Article 9

Version en vigueur depuis le 17/01/1943Version en vigueur depuis le 17 janvier 1943

Peut être décidée, par décrets rendus sur la proposition du chef du Gouvernement et du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et après avis d'une délégation du comité budgétaire, la réalisation de toute mesure conduisant à des économies sur les crédits du budget de l'Etat, des offices, établissements publics et services autonomes dépendant de l'Etat ou soumis au contrôle financier.