Article 7
Des arrêtés du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'Etat intéressé fixeront les modalités du contrôle prévu à l'article précédent ainsi que les attributions du contrôleur financier.
Loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1943