Loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies

En vigueur depuis le 17/01/1943En vigueur depuis le 17 janvier 1943

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1943

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/01/1943Version en vigueur depuis le 17 janvier 1943

Les projets de lois relatifs aux dépenses ne sont soumis à la signature du chef de l'Etat que lorsqu'ils ont été délibérés par le comité budgétaire. Ils sont alors accompagnés de l'avis du comité budgétaire et contresignés par le ou les secrétaires d'Etat intéressés.