Toute dépense nouvelle est subordonnée à l'intervention d'une loi dans les deux cas ci-après :

a) S'il s'agit de la création d'un service ou d'un emploi ;

b) S'il s'agit d'une mesure nouvelle devant entraîner une augmentation actuelle ou future des crédits du chapitre budgétaire intéressé.