Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

En vigueur depuis le 12/03/1988En vigueur depuis le 12 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1988

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Article 13

Version en vigueur depuis le 12/03/1988Version en vigueur depuis le 12 mars 1988

Pour la prochaine élection présidentielle, par dérogation au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, le compte de campagne couvrira la période comprise entre la date de publication de la présente loi et la date du scrutin.