Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.