Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce.