Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

En vigueur depuis le 09/12/1986En vigueur depuis le 09 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2002

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Article 61

Version en vigueur depuis le 09/12/1986Version en vigueur depuis le 09 décembre 1986

A titre transitoire, demeurent en vigueur les arrêtés réglementant, en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prix des secteurs et des zones visés au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente ordonnance et énumérés au décret prévu à l'article suivant.

Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.