Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : De la liberté des prix.
ABROGÉTitre II : Du conseil de la concurrence.
ABROGÉTitre III : Des pratiques anticoncurrentielles.
ABROGÉTitre IV : De la transparence et des pratiques restrictives.
ABROGÉTitre V : De la concentration économique.
ABROGÉTitre VI : Des pouvoirs d'enquêtes.
Titre VII : Dispositions diverses. (Articles 58 à 61)
ABROGÉ
Article 53ABROGÉ
Article 54ABROGÉ
Article 55ABROGÉ
Article 56ABROGÉ
Article 56 bisABROGÉ
Article 56 terABROGÉ
Article 57- Article 58
ABROGÉ
Article 59- Article 60
- Article 61
ABROGÉ
Article 62
Article 61
Version en vigueur depuis le 09/12/1986Version en vigueur depuis le 09 décembre 1986
A titre transitoire, demeurent en vigueur les arrêtés réglementant, en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prix des secteurs et des zones visés au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente ordonnance et énumérés au décret prévu à l'article suivant.
Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.