Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2011