Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017