Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen.

En vigueur depuis le 26/08/1789En vigueur depuis le 26 août 1789

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1789

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Article 17

Version en vigueur depuis le 26/08/1789Version en vigueur depuis le 26 août 1789

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.