Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 août 1789

    Article 16

    Version en vigueur depuis le 26 août 1789

    Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.


    Retourner en haut de la page