Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 août 1789

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 26 août 1789

    Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.


    Retourner en haut de la page