Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen.

Version en vigueur depuis le 26 août 1789

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 26 août 1789

    La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.


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