Ordonnance n° 60-1255 du 29 novembre 1960 relative à l'octroi de certains avantages en nature dans les entreprises industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 30/11/1960En vigueur depuis le 30 novembre 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1960

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/11/1960Version en vigueur depuis le 30 novembre 1960

Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature.