Article 7
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du titre II de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967 relative au respect de la loyauté en matière de concurrence
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994