Ordonnance n° 60-1253 du 29 novembre 1960 modifiant le code des débits et des mesures de lutte contre l'alcoolisme

En vigueur depuis le 30/11/1960En vigueur depuis le 30 novembre 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1960

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/11/1960Version en vigueur depuis le 30 novembre 1960

Le premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.