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Livre I : Des règles applicables en matière de prix (Articles 1 à 34)
Livre II : Des infractions et des sanctions (Articles 35 à 40)
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix (Articles 41 à 59)
Section I : De la détention des stocks. (Articles 41 à 45)
Section II : Des factures. (Articles 46 à 49)
Section III : Maintien de la libre concurrence. (Articles 50 à 59)
- Article 50
ABROGÉ
Article 50ABROGÉ
Article 51- Article 51
- Article 52
ABROGÉ
Article 52ABROGÉ
Article 53- Article 53
- Article 54
ABROGÉ
Article 54ABROGÉ
Article 55- Article 55
- Article 56
ABROGÉ
Article 56ABROGÉ
Article 57- Article 57
ABROGÉ
Article 58- Article 58
ABROGÉ
Article 59- Article 59
Livre IV : Dispositions générales. (Articles 60 à 73)
Article 62
Version en vigueur depuis le 08/07/1945Version en vigueur depuis le 08 juillet 1945
Abrogé par Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 1 JORF 9 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Création Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet, 8 septembre 1945
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux exportations directes ou par commissionnaire vers l'étranger.
Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.