Voir le sommaire du texte consolidé
Livre I : Des règles applicables en matière de prix (Articles 1 à 34)
Livre II : Des infractions et des sanctions (Articles 35 à 40)
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix (Articles 41 à 59)
Section I : De la détention des stocks. (Articles 41 à 45)
Section II : Des factures. (Articles 46 à 49)
Section III : Maintien de la libre concurrence. (Articles 50 à 59)
- Article 50
ABROGÉ
Article 50ABROGÉ
Article 51- Article 51
- Article 52
ABROGÉ
Article 52ABROGÉ
Article 53- Article 53
- Article 54
ABROGÉ
Article 54ABROGÉ
Article 55- Article 55
- Article 56
ABROGÉ
Article 56ABROGÉ
Article 57- Article 57
ABROGÉ
Article 58- Article 58
ABROGÉ
Article 59- Article 59
Livre IV : Dispositions générales. (Articles 60 à 73)
Article 58
Version en vigueur depuis le 20/07/1977Version en vigueur depuis le 20 juillet 1977
Abrogé par Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 1 JORF 9 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Création Loi 77-806 1977-07-19 art. 17 JORF 20 juillet 1977
La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés au deuxième alinéa de l'article 52 ainsi que par la saisine de la commission de la concurrence.
Ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 art. 61 : Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.