Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

En vigueur depuis le 21/02/1999En vigueur depuis le 21 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 85

Version en vigueur depuis le 21/02/1999Version en vigueur depuis le 21 février 1999

Le directeur et les membres du comité de direction des casinos, le président de l'association et le directeur des jeux des cercles sont tenus de respecter la comptabilité spéciale des jeux établie par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.