Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

En vigueur depuis le 21/02/1999En vigueur depuis le 21 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Article 63

Version en vigueur depuis le 21/02/1999Version en vigueur depuis le 21 février 1999

Prélèvements. - Le montant des prélèvements effectués au bénéfice de la cagnotte du cercle doit être annoncé à haute voix par le croupier.