Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

En vigueur depuis le 21/02/1999En vigueur depuis le 21 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 20

Version en vigueur depuis le 21/02/1999Version en vigueur depuis le 21 février 1999

Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines. - Lors de la livraison des machines, les SFM adressent au haut-commissaire un document indiquant :

- la provenance, le moyen de transport utilisé, le lieu d'arrivée ;

- le nombre, le type, le modèle des machines prises en charge ;

- le numéro de série de chaque machine ;

- le nom du transporteur ;

- les noms des destinataires ;

- les taux de redistribution ainsi que les valeurs unitaires des mises des machines au moment de leur mise en service.