Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

En vigueur depuis le 21/02/1999En vigueur depuis le 21 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Article 19

Version en vigueur depuis le 21/02/1999Version en vigueur depuis le 21 février 1999

Nature des transactions. - Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf.

Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.

Une même marque ne peut représenter plus de 50 % du parc d'appareils utilisés dans un casino. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux casinos exploitant moins de cinquante machines.