Arrêté du 31 août 1998 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du Pari mutuel

En vigueur depuis le 13/09/1998En vigueur depuis le 13 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/09/1998Version en vigueur depuis le 13 septembre 1998

Les modalités de paiement, compris entre un minimum de 200 F et un maximum de 5 000 F, des enjeux par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public dans chaque établissement.