Arrêté du 19 novembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur certains jeux exploités par La Française des jeux

En vigueur depuis le 26/11/1997En vigueur depuis le 26 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/11/1997Version en vigueur depuis le 26 novembre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.