Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établissements de jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 15/03/1997En vigueur depuis le 15 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1997

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Article 15

Version en vigueur depuis le 15/03/1997Version en vigueur depuis le 15 mars 1997

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.